Nous observons des contrôles de l’administration fiscale de plus en plus fréquents concernant le respect des règles relatives à la sous-traitance.
C’est pourquoi, nous vous rappelons les dispositions légales, à respecter absolument, concernant l’appel à des sous-traitants.
Une entreprise qui qui fait appel à un sous-traitant à une obligation de vigilance. En effet, la réglementation en vigueur impose à tout donneur d’ordre d’exiger de la part de ses sous-traitants la communication de certains documents administratifs, ceci dès le début du contrat puis tous les 6 mois.
À qui s’adresse l’obligation de vigilance ?
toutes les entreprises qui entendent passer un marché de sous-traitance de plus de 5.000 € HT cumulés sur l’année
Quels sont les documents à demander à vos sous-traitants ?
L'attestation de vigilance : Datée de moins de 6 mois, émanant de l’organisme dont il dépend (URSSAF, SSI ou MSA).
L'attestation de régularité fiscale : Datée de l'année civile en cours.
L'extrait Kbis ou D1 : Datée de moins de 3 mois.
La liste nominative des salariés étrangers ou une attestation sur l’honneur certifiant du non emploi de salariés étrangers : Datée de moins de 6 mois
Risques encourus
Sanction pénale : 3 ans d'emprisonnement
Sanctions civiles :
Amende allant de 45 000 euros pour une personne physique à 200 000 euros pour une personne morale.
Le règlement des impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale et rémunérations.
Le remboursement des aides publiques dont le donneur d’ordre a bénéficié.